Résumé
La faillite personnelle est une procédure légale mise en place par l’État canadien. Elle va en faveur de toutes personnes ayant accumulé des dettes sur le long terme. En effet, celles-ci sont en droit de bénéficier d’un allègement de leurs dettes, et ceci en toute légalité. Concrètement, comme effectuer une déclaration de faillite personnelle à Saint-Eustache ? Découvrez dans cet article comment ça marche.
Analyse de votre état financier
Toute déclaration de faillite personnelle à Saint-Eustache est précédée d’une évaluation de votre situation financière. En d’autres termes, avant d’envisager une telle chose, il est impératif que vous recouriez à un professionnel. Celui-ci jaugera votre niveau financier.
Pour y arriver, le professionnel examinera vos antécédents notamment en matière de dettes. De même, il analyse vos actifs, vos revenus et vos dépenses. Tous ces éléments lui permettront de déterminer si la déclaration de faillite personnelle est la meilleure option ou non pour vous.
Mobilisation des pièces
Plusieurs documents sont nécessaires pour réaliser cette procédure. Il s’agit entre autres de la déclaration de faillite, de l’inventaire des actifs et celui des dettes. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un syndic en faillite au besoin. Il vous aidera à remplir dans les moindres détails tous les documents.
Dépôt de la déclaration
Une fois que toutes les pièces sont réunies et tous les documents prêts, le syndic en faillite se chargera de faire le dépôt auprès de l’organisme concerné. Il s’agit de l’office de surintendant des faillites. En effet, c’est ce dernier qui est l’organisme fédéral chargé de l’administration des faillites à Saint-Eustache.
Procédure de faillite
La déclaration de faillite vous contraint à divulguer vos actifs et vos dettes aux professionnels. Vous prendrez également part à des séances d’information aussi bien sur la faillite que sur le paiement des dividendes aux créanciers.
Dénouement de dettes
Il est possible d’obtenir la libération de votre faillite dans un délai de 9 mois à compter de la date de dépôt. Retenez tout de même que certaines dettes peuvent ne pas être libérées en raison de leur manque de transparence.
La déclaration de faillite personnelle à Saint-Eustache est une procédure qui présente quelques exigences. Elle demande dans un premier temps l’analyse de votre situation financière, la mobilisation des documents, le dépôt de déclaration. Vous devez ensuite observer la procédure de faillite afin d’avoir le dénouement de vos dettes.