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Web & Technologie

Nom de domaine : Quelle protection juridique ?

Toute entreprise a le droit de posséder un site internet pour mettre en avant son activité. De ce fait, elle doit choisir un nom de domaine qui pourrait accroître sa visibilité et mettre en valeur ses produits et/ou ses services.

En général, les noms de domaine sont définis en fonction des marques stratégiques, des implantations géographiques et des marchés, mais les entreprises doivent utiliser une bonne politique pour prévenir les risques liés à la multiplication des fraudes opérées en ligne et pour éviter de payer une nouvelle fois les coûts liés aux dépôts et à la gestion des noms de domaines.

Pourquoi protéger le nom de domaine ?

Il est très important de protéger le nom de domaine car c’est une manière de protéger l’identité de l’entreprise et de garantir la réussite d’un business en ligne. Cette protection juridique de l’entreprise peut aussi être considérée comme un gage de sureté, puisqu’il est normalement déclaré auprès du RCS et donne à l’entreprise la possibilité d’accuser toute imitation du site de concurrence déloyale. Puis, l’inscription du nom de domaine sur l’extrait Kbis permet aussi de connaître précisément son véritable détenteur.

Par ailleurs, l’autre raison de protéger le nom de domaine également est de pouvoir rassurer les internautes. En effet, toutes les personnes qui consultent le site de l’entreprise peuvent vérifier si le nom de domaine qu’elle utilise lui appartient vraiment ou non. Du coup, il faut donc que l’entreprise dépose son nom de domaine même si elle en possède plusieurs.

Protéger un nom de domaine en le déclarant

Pour parler maintenant du vif du sujet, une entreprise peut protéger son nom de domaine en le déclarant dès la création de l’entreprise ou ultérieurement. Dans le premier cas, il n’y a pas de coût supplémentaire à payer.

L’entreprise doit juste remplir un formulaire NDI et fournir deux exemplaires. Ensuite, elle doit associer ces documents à sa demande d’immatriculation. Il convient de noter que le nom de domaine ne doit pas être mentionné dans un Journal d’Annonces Légales pour éviter toute usurpation.

Dans le second cas, c’est-à-dire dans le cas d’une déclaration ultérieure, l’entreprise doit faire une demande d’inscription modificative auprès du RCS. Ainsi, elle est donc obligée de refaire les mêmes procédures et de payer une nouvelle fois le coût des formalités. Et bien sûr, il doit s’agir du nom de domaine d’un site internet ouvert ou allant l’être sous peu, sinon l’entreprise sera sanctionnée.

Engager des actions en justice en cas d’atteintes au nom de domaine de type « cybersquatting »

En matière de nom de domaine, le principe « premier arrivé, premier servi » doit être respecté. Par conséquent, toutes atteintes aux noms de domaine de type « cybersquatting » doivent être sanctionnées.

L’entreprise doit donc vérifier la bonne ou la mauvaise foi du cybersquatteur et si après analyse, elle constate qu’il y a un risque de confusion, elle peut adresser une mise en demeure pour bloquer le nom de domaine et pour suspendre le site. Après cela, l’entreprise doit obtenir la radiation ou le transfert de l’appellation et le site en question sera fermé si elle saisit une juridiction ou si elle opte pour le mécanisme d’UDRP.

Engager des actions en justice en cas d’atteintes au nom de domaine de type « phishing »

 

L’autre possibilité aussi est d’engager des actions en cas d’atteintes aux noms de domaine de type « phishing » en faisant appel à des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Il y a lieu de rappeler que le phishing est un type de fraude qui consiste à voler des informations confidentielles telles que les mots de passe, les numéros de cartes de crédit ou tout autre identifiant internet via des messages ou via des sites.

Il est souvent pratiqué par des usurpateurs, par des fausses banques et par des fausses sociétés et ils regroupent de nombreux types d’infractions, ne citant que : la contrefaçon de marque et le piratage. Et pour faire face à ce genre de situation, il faut déposer une plainte pénale le plus rapidement possible auprès des services de police ou par lettre au Procureur de la République.

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