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Faire appel à un avocat dans une situation de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une erreur professionnelle qui se caractérise par différents actes dont l’imitation ; la désorganisation ; le parasitisme ainsi que le dénigrement. Elle peut être également définie comme une pratique commerciale excessive adoptée par une entreprise à l’endroit d’une autre. Êtes-vous dans une situation de concurrence déloyale ? La meilleure chose à faire serait de contacter un huissier ou un avocat afin qu’il vous accompagne, vous indique les sanctions civiles que peut subir l’auteur de l’acte.

Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Les dommages-intérêts

Deux critères essentiels sont pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant des dommages-intérêts. Il s’agit de la durée des actes déloyaux et la fréquence à laquelle ces derniers se sont produits. En effet, l’avocat concurrence déloyale Paris joue plusieurs rôles grâce à son expertise et professionnalisme. Il assure efficacement la présentation des faits de votre dossier, la défense de vos intérêts afin de vous permettre d’obtenir une indemnisation convenable au préjudice subi. Lorsque les actes déloyaux sont nombreux et commis sur une longue durée, le montant des dommages-intérêts s’élève.

Faire cesser les agissements déloyaux

Le juge impose cette sanction en cas de concurrence déloyale. Le concurrent paye une somme d’argent pour chaque jour de retard s’il s’abstient de cesser ses activités déloyales. Cette décision est souvent prise par le juge.

Prouver la concurrence déloyale

Si vous soupçonnez un concurrent de manque de loyauté, vous pouvez effectuer une demande d’autorisation de saisir un huissier de justice auprès du juge. L’huissier a la possibilité de procéder à l’établissement d’une preuve en matière de concurrence déloyale. La procédure de demande d’autorisation est légale et permet d’établir des preuves des agissements du concurrent déloyal (qui sont conservées pour un procès probable). L’article 145 du code de procédure civile confirme cette procédure. L’huissier perquisitionne la maison du concurrent soupçonné de concurrence déloyale afin d’obtenir des éléments pouvant prouver des agissements déloyaux. Il consulte donc l’ordinateur et les documents de l’accusé et prend en compte tout détail qui pourrait être utile.

L’avocat concurrence déloyale Paris vous accompagne et prodigue des conseils convenables à votre dossier. La mesure qui consiste à surprendre le concurrent est bien efficace et avantageuse. Si votre avocat vous la propose acceptez sans hésiter. C’est toujours bien d’écouter son avocat puisqu’il maîtrise son travail.

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